Conditions générales de vente

 

1. Objet

Les conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de :

-la société (le Prestataire):

MAX’ASSISTANTE (N°SIRET :                                               )

17 avenue de la Meurthe, 54320 MAXEVILLE

Tél : 06 37 45 37 10

service-client@max-assistante.fr

www.max-assistante.fr

 

représentée par :

Madame Virginie CAURRAZE (assistante indépendante),

 

-et de son Client,

 

dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, d’assistance administrative et commerciale et de tous travaux en lien avec internet, la bureautique et de la rédaction.

Les CGV de MAX’ASSISTANTE sont consultables  :

-sur le site web:www.max-assistante.fr ;

-au verso des devis ;

-sur demande écrite adressée au siège social.

 

2. Application

 

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune conditions particulières ou générales d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

 

3. Prestations et engagements

 

MAX’ASSISTANTE propose des solutions d’externalisation de secrétariat, une assistance administrative et commerciale et tous travaux en lien avec Internet, la bureautique et la rédaction. Le Prestataire s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

 

4. Réalisation des prestations et déplacements

 

MAX’ASSISTANTE effectue les prestations, soit au sein de :

ses propres locaux, situés 17 avenue de la Meurthe à MAXEVILLE (54320) ;

des locaux du Client.

Dans le cas d’exécution de la prestation au sein des locaux du client,le Prestataire représentée par Madame Virginie CAURRAZE (assistante indépendante) s’engage à respecter les règles d’hygiène, de sécurité  et le règlement intérieur en vigueur au sein de l’entreprise dans laquelle elle intervient.

 

5. Devis et bon de commande

 

Chaque mission commence par une analyse détaillée (non facturée) de la prestation  que le Client souhaite confier à MAX’ASSISTANTE .

Cette analyse se présentant sous la forme d’un devis a pour vocation d’informer le Client concernant :

-le processus  d’exécution des tâches confiées ;

– les indicateurs d’évaluation ;

-les outils de contrôle ;

-les supports de traitement ;

-les conditions tarifaires et leurs modalités de règlement;

– les délais de livraison appliqués.

Le devis est gratuit et sans engagement. Sa durée de validité est d’un mois et sa signature par le Client ainsi que l’apposition du cachet commercial, accompagnée de la mention « Bon pour Accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, du règlement correspondant à un acompte 30 % du montant total du devis et, le cas échéant, des provisions de frais, MAX’ASSISTANTE se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

 

6. Droit de rétractation

 

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours ouvrés suivant la date de signature du devis et uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à un délai de 14 jours. Toutefois, toute annulation de commande devra être soumise à MAX’ASSISTANTE par écrit, aucune annulation de commande ne pourra être acceptée lorsque la prestation est débutée et l’acompte ne sera pas remboursé au Client.

 

7. Les tarifs

 

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la passation de commande. Les tarifs sont exprimés en euros, et sont révisables de manière générale au 1er janvier de chaque année.

Toutefois, MAX’ASSISTANTE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait. Les tarifs indiqués sur le site www.max-assistante.fr et sur nos supports de communication sont donnés à titre indicatifs et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

 

8. Majorations et réductions

 

  • Une majoration des tarifs pourra s’appliquer dans les cas suivants :

-toute intervention au-delà de 20 kilomètres du siège social de MAX’ASSISTANTE. Dans ce cas, des frais de déplacement correspondant au barème kilométrique en vigueur seront demandés ;

-toute prestation sur site ne représentant pas deux heures de travail consécutives : une majoration de 25 % du coût horaire sera demandée ;

-toute prestation nécessitant des frais annexes tels que frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement aux tarifs en vigueur sera exigée, à la signature du devis.

Certaines prestations réalisées en urgence, sur demande express du client et hors horaires d’ouverture de nos bureaux (du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00)  seront majorées de la sorte :

Prestation à réaliser après 19h00 Prestation à réaliser les samedis Prestation à réaliser dans un délai inférieur à 8h00 Prestation à réaliser les dimanches et jours fériés
+20 % du coût horaire +20 % du coût horaire +25 % du coût horaire +50 % du coût horaire

 

  • Offre promotionnelle et réductions :

Une heure d’assistance administrative (applicable une seule fois et non cumulable)sera offerte lors  :

-d’un parrainage ;

-de toute première commande ;

-de la 5ème commande consécutive.

 

Un escompte de 2 % sera appliqué pour tout paiement anticipé de la facture.

 

9. Modalités de paiements et pénalités de retard

 

Les honoraires sont calculés en fonction des demandes du Client . En contrepartie du service rendu, le Client versera au concepteur la somme définie par le devis signé et ventilée de la manière suivante :

  • Pour une intervention courte (1 mois ou moins) :

-30 % à la signature du devis ;

-70 % constituant le solde, au terme du contrat.

  • Pour une intervention longue (plusieurs mois) :

-30 % à la signature du devis ;

-20 % à la moitié du temps d’exécution de la tâche ;

50 % constituant le solde, au terme du contrat.

Les sommes dues sont payables par chèque bancaire, postal, en espèces ou virement bancaire .

En cas de retard de paiement, seront facturées les frais supplémentaires suivants :

des pénalités de retard correspondant au taux directeur de la BCE en vigueur à la date d’exigibilité de la dette et majoré de 10 points. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel par courrier ne soit nécessaire.

une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 Euros correspondant au frais de recouvrement et conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce.

 

10. Résiliation et fin du contrat

 

En cas de refus de paiement, de non-paiement ou en cas de non-respect de l’une des clauses du présent contrat, MAX’ASSISTANTE adressera une lettre recommandée de mise en demeure.

Sans exécution par le débiteur dans un délai de 3 jours, MAX’ASSISTANTE pourra alors résilier de plein droit le présent contrat et exiger le paiement de toute somme due au titre du contrat, le versement de pénalités telles que définies ci-dessous, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Les pénalités dont serait redevable le client au titre de sa non-exécution seront égale à 20 % de la valeur totale du contrat.

 

11. Transmission des données

 

La transmission des données nécessaires à la réalisation de la prestation pourra s’effectuer par :

-courriel ;

-téléphone ;

-visio-conférence ;

-par courrier postal ;

-en mains propres.

L’ensemble des données du client seront sauvegardées sur un support externe (clés USB qui sera facturée au Client) portant mention de l’identité du Client. Au terme de la mission le support sera remis au Client.

MAX’ASSISTANTE mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour prendre soin et préserver les fichier informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence MAX’ASSISTANTE  de toute responsabilité.

A compter de la remise des documents livrés par MAX’ASSISTANTE, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence le prestataire de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.

MAX’ASSISTANTE se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à la Loi ou aux valeurs de notre société  : racisme, incitation à la haine, à la violence, discrimination sexuelle …

Les textes, images et documents confiés au Prestataire restent la propriété du Client, qui seul assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. MAX’ASSISTANTE ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.

Au terme de l’exécution de la mission, MAX’ASSISTANTE s’engage à :

-restituer au Client toutes les données numériques en sa possession (restitution clés USB) ;

-détruire à l’aide de matériel adapté, tous document papier en sa possession et portant mention du client

 

12. Confidentialité

 

Le Prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données, qui leur auront été communiquées par le Client.

La présente obligation perdurera avant, pendant et après l’exécution de la prestation.

A la demande du Client, un contrat de confidentialité pourra être rédigé et signé par les deux parties.

La responsabilité de MAX’ASSISTANTE ne pourra pas être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer MAX’ASSISTANTE des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Le présent contrat n’empêchera pas le prestataire de conclure des accords semblables avec d’autres tiers ayant des activités similaires ou différentes.

 

13. Responsabilité et assurance

 

11.1 : Responsabilité :

MAX’ASSISTANTE est responsable de la bonne gestion des tâches administratives et/ou commerciales qui lui sont confiées. Des indicateurs de résultats ainsi que leurs modalités d’évaluation seront décidés conjointement avec le Client lors de la signature du devis. La responsabilité de MAX’ASSISTANTE est engagée  sur ces seuls critères.

Le Client s’engage à fournir toutes les données nécessaires à l’exécution des tâches demandées. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable du report de la livraison de la commande.

11.2 : Assurance :

MAX’ASSISTANTE atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

A tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.

 

14. Force majeur

 

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non-déclarés, de grève générale de travail, de maladie épidémique, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres évènements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais par écrit. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater.

Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

 

15. Droit applicable et juridiction compétente

 

En cas de litige, une solution amiable sera prioritairement recherchée. Dans l’impossibilité d’un accord amiable, seul sera compétent le tribunal de commerce ou d’instance dont dépend le siège social de la société MAX’ASSISTANTE.

Date de mise à jour : 02 mai 2018

Les Conditions générales de Ventes pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.

Du lundi au vendredi

de 9.00 à 18.00

Du lundi au vendredi

de 9.00 à 18.00

06 37 45 37 10

service-client@max-assistante.fr